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Vous avez une mission à proposer et un tuteur pour l’encadrer ?
Vous souhaitez en savoir plus avant de vous engager dans la démarche : contactez le référent territorial de votre département : referent.tig.XX@justice.fr (XX est le numéro de votre département).
Vous êtes une structure nationale et vous envisagez un partenariat sur tout le territoire :
Quelles structures peuvent accueillir des personnes en TIG ?
- Les structures publiques : collectivités, établissements publics, administrations ;
- Les associations ;
- Les entreprises chargées d’une mission de service public ;
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)* ;
- Les sociétés à mission** (expérimentation reconduite dans 20 départements : Alpes Maritimes, Bas-Rhin, Charente-Maritime, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, La Réunion, Loiret, Marne, Morbihan, Paris, Puy-de-Dôme, Somme, Rhône, Val-de-Marne, Var.)
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Entreprises de l’économie sociale et solidaire
dite loi Hamon, précise que font partie de l’économie sociale et solidaire « les personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ».
Ces organismes doivent faire ressortir dans leurs statuts :
- La composition et le mode de fonctionnement des organes de direction attestant d une gouvernance démocratique ;
- L’affectation majoritaire des bénéfices de la société au maintien ou au développement de son activité ;
- Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées.
Les sociétés à mission sont les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l’article L.210-10 du code de commerce (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) : il s’agit des sociétés dont les statuts précisent une raison d’être et un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité, ainsi que les modalités du suivi de l’exécution de ces missions.
Quelles missions ?
Le travail d’intérêt général peut prendre trois formes :
TIG individuel
Est effectué par une seule personne auprès d’un tuteur unique.
Exemple : des travaux de nettoyage ou de remise en état au sein d’une association.
TIG collectif
Est réalisé simultanément par plusieurs personnes condamnées à un TIG au sein d’une même structure, avec un ou plusieurs tuteurs. Ensemble, ils réalisent un même travail au bénéfice d’un même objectif.
Exemple : travaux de désherbage de grande ampleur en forêt, rénovation de bâtiment…
TIG pédagogique
Prend la forme d’une ou plusieurs activités centrées sur l’acquisition d’un savoir-être ou d’un savoir-faire, auxquelles peuvent participer une ou pusieurs personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général.
Exemple : module sur l’insertion professionnelle, sensibilisation à la sécurité routière, formation
citoyenneté …
Tous les postes de TIG permettent de former ou de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes, condamnées. Les missions confiées à la personne condamnée peuvent se dérouler en journée ou en soirée la semaine ou le week-end, à temps plein ou à temps partiel.
La structure d’accueil choisit les jours où elle peut accueillir la personne condamnée ainsi que le nombre d’heures et de jours qu’elle souhaite consacrer à son accompagnement.
Des exemples de réinsertion
Le TIG a aussi pour objectif de favoriser la réinsertion à l’issue de la peine comme l’indiquent les témoignages suivants :
À l’issue de son TIG à la mairie de GIVORS, et parce que son travail était apprécié, Lydie* a été orientée au Point Information Jeunesse de la ville, pour actualiser son CV, sur le conseil de la coordonnatrice du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Depuis, elle réalise des missions ponctuelles au profit de la municipalité.
Après avoir terminé ses heures de TIG au sein de la collectivité de Petit Bourg, Epiphane* s’est vu proposer un contrat. Aujourd’hui, il travaille toujours pour la commune.
Stella a effectué son TIG au sein de l’association AN GREN KOULEUR. Elle a pu démontrer son dynamisme et s’est vue proposer un contrat d’insertion de 24 mois dans cette association prônant une agriculture locale pour les personnes du quartier.
Le rôle de l’organisme d’accueil
- Proposer un tuteur pour encadrer le « tigiste » dans une équipe volontaire pour l’accueillir ;
- Fournir l’outillage et la matière d’œuvre ;
- Suivre la bonne exécution des heures de TIG dans le délai prévu et informer les interlocuteurs de toute absence ou incident ;
- Respecter la réglementation du travail (hygiène, sécurité, travail de nuit, travail des mineurs…) ;
- Confirmer la bonne exécution des heures au conseiller du SPIP ou à l’éducateur de la PJJ. Ils sont aux côtés de l’organisme tout au long de l’exécution de la peine et en cas de difficultés.
Bon à savoir
L’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG ne coûte rien à l’organisme d’accueil.
L’organisme d’accueil n’est pas indemnisé.
L’accueil de la personne proposée par le SPIP ou la PJJ ne peut se faire qu’avec l’accord de l’organisme d’accueil.
La structure d’accueil peut bénéficier du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) et d’autres financements spécifiques.
Le ministère de la Justice est « l’employeur légal » : il assure l’inscription à la Sécurité Sociale et répond de tout dommage qui pourrait être causé par la personne accueillie.