La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 fait suite à une volonté du Président Emmanuel Macron exprimée à l’occasion d’un discours en mars 2018 à l’ENAP. Il souhaitait « que le droit du travail, en étant adapté évidemment à la réalité et aux contraintes de la prison, puisse s’appliquer aux détenus et, à tout le moins, que le lien qui unit l’administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein soit un lien contractuel avec des garanties qui s’y attachent, et non plus un acte unilatéral avec la négation de tous les droits. (…). »

En tenant compte du contexte pénitentiaire et des impératifs de sécurité, la loi confiance renforce l’équilibre entre les droits et intérêts des trois parties en présence : la personne détenue qui travaille, l’entreprise qui l’emploie et l’administration pénitentiaire qui veille à l’inscription des personnes détenues dans un parcours d’insertion professionnelle.

Elle crée un véritable statut de travailleur détenu au sein du code pénitentiaire (articles L. 412-1 et suivants), entré en vigueur le 1er mai 2022.

Contexte

Aujourd’hui, seulement 31% des personnes déte¬nues ont accès à un travail en détention, contre près de 50% au début des années 2000. 52% des personnes détenues n’ont aucun diplôme et moins de 10% a le baccalauréat. Il est nécessaire de faire du travail en détention un véritable ou¬til d’insertion, favorisant la lutte contre la réci¬dive. Cela requiert notamment de construire un parcours d’emploi en prison, adapté au profil de la personne, qui garantisse l’acquisition de com¬pétences et l’ouverture de droits sociaux utiles au moment de la libération.

Objectifs

• Rapprocher le travail pénitentiaire du travail tel qu’il existe à l’extérieur pour mieux préparer la réinsertion des personnes sortant de prison et lutter contre la récidive;
• Valoriser les efforts de réinsertion des personnes détenues qui travaillent et renforcer leurs droits et libertés fondamentales ;
• Accompagner l’évolution de la société et les entreprises souhaitant s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises ;
• Encadrer et revaloriser le travail pénitentiaire pour faire venir de nouvelles entreprises en détention sur des métiers formateurs et en tension ;
• Faire une place plus importante à l’opérateur économique dans la relation de travail en détention.

Contenu

• Création d’un contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) : en lieu et place de l’acte d’engagement, le CEP permet d’inscrire et de bien préciser les droits et obligations de chaque partie intéressée (personne détenue, donneur d’ordre et administration pénitentiaire). Cela permet de sécuriser la relation de travail et d’établir un lien contractuel entre la personne détenue et son donneur d’ordre. 
• Ouverture de nouveaux droits sociaux qui favorisent la réinsertion: l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 prévoit également l’ouverture de nouveaux droits sociaux aux personnes détenues travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire. Notamment, seront ouverts grâce au travail en détention les droits à l’assurance vieillesse et à l’assurance chômage. De même, le congé maternité et les accidents du travail et les maladies professionnelles seront indemnisés. Seront également créés des droits à la formation au profit d’un public qui souffre globalement d’un faible de qualification. 
• Valorisation et diversification du travail en prison : développer la qualité de l’offre de travail en production est essentiel pour faire du travail en détention un véritable outil de réinsertion professionnelle. La réforme permet à ce titre de soutenir l’engagement des entreprises qui produisent de façon responsable en détention en leur permettant de répondre de manière prioritaire à certains marchés réservés de la commande publique. Elle favorise également la mixité au sein des ateliers pénitentiaires pour améliorer l’emploi des femmes détenues et comporte des dispositions de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail. Encore, la réforme renforce les prérogatives de l’inspection du travail et développe la médecine du travail en milieu pénitentiaire. Enfin, la réforme permet l’implantation d’ESAT en détention, ce qui vient compléter, avec les entreprises adaptées, l’offre de travail en détention à destination des personnes détenues en situation de handicap. 

Ressources documentaires

Foire Aux Questions du travail pénitentiaire

Diaporama « Ce qui change au 1er mai »

Diaporama de présentation – volet loi confiance

Diaporama de présentation – volet ordonnance

Vidéo de présentation à destination des concessionnaires

Kit donneur d’ordre en production (modèles non obligatoire) : 

Entretiens d’affectation

– Tableau de résultat des entretiens professionnels

– Lettre de regret

Exemples de contrats d’emploi péntentiaire

– CEP en production

– CEP en Structure d’insertion par l’activité économique

– CEP en entreprise adaptée

Période d’essai

– Lettre de renouvellement de la période d’essai
– Lettre de résiliation au cours de la période d’essai

Suspension du CEP

– Demande d’avis pour suspension en cas de baisse temporaire de l’activité
– Lettre de suspension de CEP pour baisse temporaire d’activité

Résiliation du CEP

– Lettre de convocation à un entretien préalable en production

– Guide pour la conduite d’un entretien préalable à la résiliation

– Lettre de résiliation du CEP

Résiliation du CEP pour motif économique

– Notification de résiliation au chef d’établissement (moins de 10 CEP)
– Notification des projets de résiliation au chef d’établissement (10 CEP ou plus)

Temps de travail – outil d’aide à la prise de décision :

– Outil d’aide à la détermination du temps de travail

– Manuel sur le suivi du temps de travail

Textes législatifs et réglementaires

– Loi confiance dans l’institution judiciaire

– Ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues

– Décret relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

– Circulaire relative à l’organisation du travail en détention – Annexe à la circulaire

Fiches « ce qui change pour moi »

– Personnes détenues

– Entreprises concessionnaires

Contact : reforme-travail.atigip@justice.gouv.fr